Conditions Générales de Ventes
À défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux conditions générales de vente, énoncées ci-après sur support électronique, quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Le fait de passer commande par ce moyen implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents.
JURIDICTION
En cas de litiges qui pourraient résulter de l’application des conditions générales de ventes, l’acheteur et La Cave Le Petit Grain s’engagent à trouver une solution à l’amiable. Si toutefois aucun consensus ne pouvait être trouvé, les dispositions suivantes seraient appliquées :
– pour un client ayant passé commande depuis la France : tous litiges survenu lors de l’exécution, la résiliation, l’interprétation du contrat seraient soumis au droit français. La juridiction compétente serait alors soit le lieu de domicile du défendeur soit le lieu de livraison effective de la commande du client.
– pour un client ayant passé commande depuis l’étranger : tous litiges survenu lors de l’exécution, la résiliation, l’interprétation du contrat seraient soumis aux juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l’Union Européenne.
PREUVE
Toutes les informations enregistrées par le site sont la preuve de l’ensemble des commandes.
COMMANDE
Nous accordons une grande attention aux informations accompagnant chaque produit, cependant la responsabilité de La Cave Le Petit Grain ne saurait être engagée en cas d’erreur involontaire sur les informations publiées sur ce site. Toute commande est ferme et définitive. Cependant un message correctif peut-être adressé à La Cave Le Petit Grain sous 7 jours après transmission de la commande par le client. Passé ce délai aucune modification ne pourra être apportée, celle-ci étant en cours d’expédition.
PRODUITS
Les photos présentées sur ce site ne sont pas contractuelles. Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles et expédiés en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes. En cas de rupture, La Cave Le Petit Grain proposera un produit équivalent (en prix et/ou en valeur), libre choix est donné à l’acheteur de refuser cette offre, dans ce cas la vente de ce produit sera annulée et l’acheteur bénéficiera des clauses de remboursement stipulées à l’article “Faculté de rétractation”.
LE PRIX
Les prix des produits affichés sont exprimés en euros TTC hors frais de port (sous réserve d’erreur typographique et d’affichage).
Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur sur le site à la date de la commande, la facture téléchargeable à partir de notre site sera donc établie au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Conformément à l’artice R.132-1 du Code de la Consommation, Le Petit Grain a le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer. Le règlement doit intervenir en totalité dès la saisie de votre commande sur notre site.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement d’une commande peut s’effectuer par : virement bancaire ou carte bancaire en Euros (EUR €) via le système sécurisé Stripe. Le compte client est débité dans la devise du pays selon le taux de change pratiqué par sa banque. L’expédition de la commande débutera dès réception du règlement.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Cave Le Petit Grain reste propriétaire de l’intégralité des biens vendus jusqu’au règlement intégral et effectif de ces derniers, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1e mai 1980, relative à la réserve de propriété.
LIVRAISON
Le site cavelepetitgrain.com est une boutique Drive. Aucune expédition ne sera effectuée. Les commandes passées sur le site seront à récupérer directement à la Cave Le Petit Grain, 4 place des marchands 31370 RIEUMES.
FACULTÉ DE RÉTRACTION
En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner la marchandise à ses frais et sous réserve que l’article n’est pas été utilisé, qu’il soit dans son emballage d’origine et accompagné du bordereau de livraison. En échange de quoi, l’acheteur bénéficiera d’un remboursement de la totalité des sommes versées (soit le remboursement du prix d’achat de la marchandise et des frais de port initiaux) dans un délai maximum de 30 jours (trente) ou d’un avoir.
MEDIATION
Conformément aux termes de l’article L. L612-1 du code de la consommation, le consommateur peut avoir recours à un médiateur en cas de différend avec la Cave Le Petit Grain.
Le médiateur compétent est La médiation de la consommation de la Fédération du Commerce et de la Distribution. 12, RUE EULER 75008 PARIS – TÈL. 01 44 43 99 00 mediationconsommation@fcd.fr
Il est cependant rappelé que le consommateur et le commerçant qui souhaiteraient se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de leur choix conserve les frais à leur charge.
PROTECTION DES MINEURS
Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, en passant commande sur notre site et en cochant la case adaptée, vous vous engagez à avoir au moins l’âge légal requis à la date de la commande.
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION
Mentions Légales
Le présent site est édité et géré par : Charles Leclercq
Le directeur de la publication est Charles Leclercq
Adresse : 4, place des marchands 31370 Rieumes
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Mail de contact de l’entreprise : contact@cavelepetitgrain.fr
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